Conditions générales de vente

Le site « Je pâtisse ! », accessible à l'adresse www.jepatisse.com (ci-après « le Site »), est édité par : Fabien CHENU, entrepreneur individuel, SIREN 788 550 077, dont le siège est situé 20b, rue Marie-Clémence Fouriaux — 51100 Reims.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Contact : contact@jepatisse.com

• Membre : personne physique titulaire d'un compte sur le Site, créé conformément aux Conditions générales d'utilisation.
• Formule : ensemble de fonctionnalités et de limites d'usage auquel donne accès un compte. Il existe une formule gratuite et des formules payantes, décrites sur la page Nos formules.
• Abonnement : contrat par lequel un Membre souscrit une formule payante, conclu selon les présentes CGV.
• Période : durée d'un cycle de facturation de l'abonnement, qui commence à la date de souscription.

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'un abonnement payant sur le Site. Elles complètent les Conditions générales d'utilisation, qui s'appliquent à tous les Membres, abonnés ou non. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour tout ce qui concerne l'abonnement.

Les abonnements sont destinés aux consommateurs, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Le Membre qui souscrit déclare être majeur, ou disposer de l'autorisation de son représentant légal.

Le Membre accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription. Elle lui est adressée par e-mail avec la confirmation de sa souscription.

Les formules payantes donnent accès à des fonctionnalités supplémentaires, notamment : import de recette par intelligence artificielle (texte, photo, PDF), ajustement des quantités par intelligence artificielle, mode projet assisté par intelligence artificielle, [autres fonctionnalités].

Le contenu exact de chaque formule est décrit sur la page Nos formules, qui fait partie intégrante de l'offre au moment de la souscription. Certaines fonctionnalités sont soumises à une limite d'usage par Période (par exemple un nombre d'imports par intelligence artificielle). Ces limites :

• sont indiquées sur la page Nos formules et dans l'espace Réglages du compte → Mon forfait ;
• se renouvellent au début de chaque Période ;
• ne sont ni reportables d'une Période à l'autre, ni remboursables si elles ne sont pas utilisées.

Certaines formules peuvent être essayées gratuitement pendant 7 jours. L'essai :

• ne nécessite aucun moyen de paiement et n'entraîne aucun prélèvement ;
• prend fin automatiquement à son terme. Le compte revient alors à la formule gratuite, sauf si le Membre souscrit un abonnement payant ;
• est limité à un seul essai par personne ;
• peut comporter des limites d'usage inférieures à celles de la formule payante correspondante. Ces limites sont indiquées au Membre avant le début de l'essai.

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI), sur la page Nos formules, avant toute souscription. Ils s'entendent par Période.

Le prix applicable à un abonnement est celui en vigueur au jour de sa souscription. Il est maintenu tant que l'abonnement n'est pas résilié.

L'abonnement se souscrit en ligne, depuis la page Nos formules, en suivant ces étapes :

1. choix de la formule ;
2. acceptation des présentes CGV ;
3. demande expresse d'accès immédiat au service (article 11) ;
4. paiement.

Le paiement se fait par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé au moment de la commande, par l'intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les données de paiement sont collectées et traitées directement par Stripe. « Je pâtisse ! » ne stocke aucune coordonnée bancaire complète et n'y a pas accès.

L'abonnement prend effet dès que le prestataire de paiement a confirmé le paiement. L'activation peut prendre quelques instants après le retour sur le Site. Une confirmation de souscription est envoyée par e-mail au Membre. Elle reprend les caractéristiques de l'abonnement, les présentes CGV et, le cas échéant, sa demande d'accès immédiat au service.

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois. Il se renouvelle automatiquement, pour une durée identique, à chaque date anniversaire de la souscription, sauf résiliation (article 10). Le prix de chaque nouvelle Période est prélevé automatiquement à son début.

• Passage à une formule supérieure : le changement prend effet immédiatement. La différence de prix pour la Période en cours est calculée au prorata du temps restant et prélevée aussitôt. Si ce paiement échoue, le changement n'a pas lieu et la formule actuelle est conservée.
• Passage à une formule inférieure : le changement prend effet à la fin de la Période en cours. Le Membre conserve jusque-là les fonctionnalités de sa formule actuelle, et aucun remboursement n'est dû.

Le Membre peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification, depuis Réglages du compte → Mon forfait, à l'aide de la fonction « Résilier mon abonnement ». Cette fonction est accessible directement, sans condition préalable, conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation.

La résiliation prend effet à la fin de la Période en cours. Le Membre conserve jusqu'à cette date les fonctionnalités payées, puis son compte revient à la formule gratuite. Sous réserve de l'article 11, les sommes versées pour la Période en cours ne sont pas remboursées.

Le Membre reçoit par e-mail une confirmation de la résiliation, qui indique la date à laquelle elle prend effet.

Le passage à la formule gratuite ne supprime pas le compte et ne supprime aucune recette. Certaines fonctionnalités réservées aux formules payantes peuvent toutefois ne plus être accessibles, ou n'être accessibles qu'en lecture seule.

11.1 Délai

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Membre dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Ce droit s'applique à la souscription initiale et à chaque passage à une formule supérieure.

11.2 Accès immédiat au service

Au moment de la souscription, le Membre peut demander expressément à accéder au service dès la validation de son paiement, avant la fin du délai de rétractation. Il conserve alors son droit de rétractation. En cas de rétractation, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (article L.221-25 du Code de la consommation).

11.3 Exercice du droit

Pour exercer ce droit, le Membre adresse avant l'expiration du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté :

• par e-mail à contact@jepatisse.com ;
• ou par courrier à 20b, rue Marie-Clémence Fouriaux — 51100 Reims.

Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe, sans y être obligé.

11.4 Remboursement

« Je pâtisse ! » rembourse le Membre au plus tard quatorze (14) jours après avoir reçu sa décision de se rétracter. Le montant remboursé est :

montant payé × (nombre de jours restants dans la Période ÷ nombre de jours de la Période)

Le décompte s'arrête à la date de réception de la demande. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la souscription, sans frais pour le Membre.

La rétractation met fin à l'abonnement dès réception de la demande, et le compte revient à la formule gratuite.

En cas d'échec d'un prélèvement, le prestataire de paiement effectue automatiquement de nouvelles tentatives pendant environ deux semaines. Le Membre en est informé et peut mettre à jour son moyen de paiement depuis Réglages du compte. Son accès est maintenu pendant cette période.

Si toutes les tentatives échouent, l'abonnement est résilié de plein droit et le compte revient à la formule gratuite.

En cas de manquement grave du Membre aux Conditions générales d'utilisation (fraude, contournement des limites d'usage, atteinte au Site ou à d'autres Membres), « Je pâtisse ! » peut résilier l'abonnement après une mise en demeure restée sans effet pendant [15] jours, sauf urgence ou fraude avérée. La part du prix correspondant à la Période restant à courir est alors remboursée au prorata, sauf en cas de fraude.

« Je pâtisse ! » s'efforce d'assurer l'accès au Site en continu. Des interruptions peuvent toutefois survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison d'événements extérieurs, notamment une indisponibilité des prestataires techniques.

Les fonctionnalités peuvent évoluer pour améliorer le service. Une modification qui réduit de façon significative une fonctionnalité incluse dans la formule souscrite est annoncée au Membre au moins trente (30) jours à l'avance. Le Membre peut alors résilier sans frais et obtenir le remboursement au prorata de la Période restant à courir, conformément à l'article L.224-25-25 du Code de la consommation.

Certaines fonctionnalités s'appuient sur des modèles d'intelligence artificielle. Les résultats produits (recettes importées, quantités, coefficients d'ajustement, propositions de composants, etc.) sont des propositions à vérifier. Ils peuvent contenir des erreurs, notamment de lecture, de quantité ou d'unité.

Les informations relatives aux allergènes sont fournies à titre indicatif et ne constituent en aucun cas une garantie. Il appartient au Membre de vérifier la composition réelle des ingrédients qu'il utilise.

Le Membre bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, il a droit à la mise en conformité du service ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par ces articles. Il suffit de le signaler à contact@jepatisse.com.

« Je pâtisse ! » est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions du droit commun. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de faute du Membre, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou de force majeure.

Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les droits que le Membre tient des dispositions impératives du Code de la consommation.

Une facture est émise pour chaque paiement. Elle est adressée par e-mail et reste consultable depuis Réglages du compte → Mon forfait → « Factures et moyen de paiement ».

Les données personnelles collectées lors de la souscription sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Toute réclamation peut être adressée à contact@jepatisse.com, ou depuis le formulaire de contact du Site.

À défaut de résolution amiable dans un délai de [deux mois], le Membre peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève « Je pâtisse ! » : [nom du médiateur], [adresse postale], [site internet].

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Membre consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, ou celle du lieu du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).

« Je pâtisse ! » peut modifier les présentes CGV. La version applicable à un abonnement en cours est celle acceptée lors de la souscription. Une nouvelle version ne s'applique à cet abonnement qu'après avoir été notifiée au Membre au moins trente (30) jours à l'avance. Pendant ce délai, le Membre peut résilier sans frais.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)